Lex Iterata

Texte 1953092807

28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1953 de la Commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction modifiant la décision du 27 avril 1950 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1953
Numéro
1953092807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex