Lex Iterata

28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1952 déterminant la mission de la Caisse de congés payés de l'alimentation

ELI: Justel
Source
Publication: 5-10-1953
Numéro: 1953092806
Page: 6331
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-09-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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