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Lex Iterata
Texte 1953092805
28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1953
Numéro
1953092805
Page
6329
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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