Lex Iterata

Texte 1953092804

28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à la mise à la retraite de certains officiers subalternes du personnel navigant de la Force aérienne admis à un emploi au sol

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1953
Numéro
1953092804
Page
6290
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex