Lex Iterata

Texte 1953092802

28 SEPTEMBRE 1953. - Sixième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1953
Numéro
1953092802
Page
6201
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex