Lex Iterata

Texte 1953092801

28 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % 1953-1968

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1953
Numéro
1953092801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex