Texte 1953092602

26 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux de 20 francs et moins émis en exécution de l'arrêté du 23 juin 1941 et des arrêtés du Régent du 31 octobre 1944 et du 17 août 1948

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1953
Numéro
1953092602
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.