Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953092602
26 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux de 20 francs et moins émis en exécution de l'arrêté du 23 juin 1941 et des arrêtés du Régent du 31 octobre 1944 et du 17 août 1948
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1953
Numéro
1953092602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex