Lex Iterata

Texte 1953092601

26 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1953
Numéro
1953092601
Page
6139
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex