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Lex Iterata
Texte 1953092502
25 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel mettant fin au débit des timbres fiscaux adhésifs des taux de F 0.10 à 0.90
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1953
Numéro
1953092502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex