Lex Iterata

Texte 1953092402

24 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1953
Numéro
1953092402
Page
6470
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex