Lex Iterata

Texte 1953092401

24 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant : 1e. l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; 2e. l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1953
Numéro
1953092401
Page
6166
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex