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Lex Iterata
Texte 1953092203
22 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1951 portant création d'un Conseil supérieur de l'Epuration des Eaux usées
ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1953
Numéro
1953092203
Page
7261
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex