Lex Iterata

Texte 1953092202

22 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins neuf places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1953
Numéro
1953092202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex