22 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant les conditions spéciales relatives à la normalisation de la construction des véhicules affectés à des services publics d'autobus, comportant au moins neuf places non compris le siège du conducteur et constitues d'un châssis et d'une carrosserie indépendante

ELI: Justel
Source
Publication: 16-10-1953
Numéro: 1953092202
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-09-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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