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Lex Iterata
Texte 1953092201
22 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 septembre 1946 instituant une commission de consultation syndicale et l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant le statut syndical des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1953
Numéro
1953092201
Page
6342
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex