Lex Iterata

Texte 1953092110

21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel déterminant, pour certaines communes, la date de clôture des opérations du remplacement général des cartes d'identité

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1953
Numéro
1953092110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-21/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex