Lex Iterata

Texte 1953092108

21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951, concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1953
Numéro
1953092108
Page
6759
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-21/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex