Lex Iterata

Texte 1953092106

21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 20 et 27 août 1953 de la Commission paritaire nationale des entreprises de battage, relatives à la fixation des salaires minimums des travailleurs-batteurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1953
Numéro
1953092106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex