Lex Iterata

Texte 1953092105

21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1953
Numéro
1953092105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex