Texte 1953092104

21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1953
Numéro
1953092104
Page
5999
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-09-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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