Texte 1953092102

21 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, relatif au tarif des frais et débours en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des gardiens de saisie

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1953
Numéro
1953092102
Page
5945
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-09-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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