Lex Iterata

Texte 1953091901

19 SEPTEMBRE 1953. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1953
Numéro
1953091901
Page
5929
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex