Lex Iterata

Texte 1953091801

18 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant fixation de la valeur représentative des avantages en nature octroyés aux concierges du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1953
Numéro
1953091801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex