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Lex Iterata
Texte 1953091701
17 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel Modalités d'émission de chacune des tranches à émettre à partir de la quatorzième tranche 1953 incluse
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1953
Numéro
1953091701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex