Lex Iterata

Texte 1953091507

15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1953 au 30 avril 1954, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1953
Numéro
1953091507
Page
5812
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex