Lex Iterata

15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1953
Numéro: 1953091506
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-09-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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