Lex Iterata

Texte 1953091504

15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal allouant une indemnité spéciale aux instituteurs des écoles d'application annexées aux écoles normales de l'Etat et des pensionnats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, qui sont porteurs de certains certificats ou diplômes spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1953
Numéro
1953091504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex