Lex Iterata

Texte 1953091503

15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant modification du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les salles de spectacles

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1953
Numéro
1953091503
Page
6462
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex