Lex Iterata

Texte 1953091502

15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant la valeur représentative des avantages en nature dont bénéficient gratuitement les concierges du ministère de l'Agriculture (abrogé par AR 15-03-1956, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1953
Numéro
1953091502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex