Texte 1953091501

15 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1953
Numéro
1953091501
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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