Texte 1953091103

11 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel imposant la déclaration des stocks de diamant, ainsi que la déclaration de certaines opérations relatives à la circulation des diamants

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1953
Numéro
1953091103
Page
5653
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-09-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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