Texte 1953091101

11 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement en obligations et en numéraire des indemnités de réparation y compris les majorations ou compléments s'y rapportant, afférents à certaines catégories de biens

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1953
Numéro
1953091101
Page
5684
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-09-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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