Lex Iterata

10 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal fixant le coefficient affectant les pensions de certaines veuves de victimes civiles de la guerre 1914-1918

ELI: Justel
Source
Publication: 30-9-1953
Numéro: 1953091001
Page: 6098
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-09-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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