Texte 1953090906

9 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale mixtes des mines en date du 20 mars 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1953
Numéro
1953090906
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-09-09/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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