Lex Iterata

Texte 1953090905

9 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique en date du 11 février 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1953
Numéro
1953090905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex