Lex Iterata

Texte 1953090904

9 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux en date du 13 juin 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1953
Numéro
1953090904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex