Lex Iterata

9 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1951 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

ELI: Justel
Source
Publication: 17-9-1953
Numéro: 1953090902
Page: 5746
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-09-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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