Lex Iterata

Texte 1953090802

8 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal portant transfert du cadre du personnel du Service de la Pêche maritime au Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1953
Numéro
1953090802
Page
6310
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex