Lex Iterata

Texte 1953090801

8 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1953
Numéro
1953090801
Page
6199
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex