Lex Iterata

Texte 1953090702

7 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel déterminant la composition et les règles de procédure des chambres de recours du Corps de Sécurité Civile

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1953
Numéro
1953090702
Page
5747
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex