Lex Iterata

Texte 1953090501

5 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1953
Numéro
1953090501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex