Texte 1953090151

1 SEPTEMBRE 1953. - Cinquième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1953
Numéro
1953090151
Page
5537
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-09-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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