Lex Iterata

Texte 1953090101

1 SEPTEMBRE 1953. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1953
Numéro
1953090101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-09-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex