Texte 1953083111

31 AOUT 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du mastic, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1953
Numéro
1953083111
Page
5764
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-08-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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