Lex Iterata

Texte 1953083110

31 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des résistants civils

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1953
Numéro
1953083110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex