Lex Iterata

31 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission de contrôle d'appel des réfractaires

ELI: Justel
Source
Publication: 17-9-1953
Numéro: 1953083109
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-08-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex