Lex Iterata

Texte 1953083105

31 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1953
Numéro
1953083105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex