Texte 1953083104

31 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1953
Numéro
1953083104
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-08-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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