Lex Iterata

Texte 1953083103

31 AOUT 1953. - Arrêté royal allouant des primes supplémentaires aux ouvriers belges qui s'engagent pour le travail du fond de la mine

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1953
Numéro
1953083103
Page
5603
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex