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Lex Iterata
Texte 1953083102
31 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant le délai pour l'introduction de demandes d'obtention de distinctions honorifiques au titre de la reconnaissance nationale
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1953
Numéro
1953083102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex