Lex Iterata

Texte 1953083101

31 AOUT 1953. - Quatrième arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1953
Numéro
1953083101
Page
5361
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex